Congés Exceptionnels

Congé d’aidant

Le congé d’aidant est un congé extraordinaire de 5 jours qui vous est accordé, en tant que personne salariée, pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de votre famille ou à une personne qui vit dans votre ménage.

Personnes concernées.

Toute personne liée par un contrat de travail a droit à ce congé extraordinaire. Vous y avez droit dès votre entrée en service dans une société. Vous ne devez donc pas respecter la période d’attente de 3 mois qui est prévue dans le cadre du congé légal.

A quoi sert-il ?

Ce congé extraordinaire est prévu pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de votre famille ou à une personne qui vit dans votre ménage et nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave et ceci attestée par un médecin.

Comme “membre de la famille” au sens du présent congé sont considérés : le fils ; la fille ; la mère ; le père ; le conjoint ou le partenaire.

Si vous devez vous absenter du travail pour les motifs précités, votre employeur doit vous accorder ce congé extraordinaire.

Demande de congé par le salarié.

Si vous bénéficiez du congé d’aidant, vous êtes obligé d’en avertir, personnellement ou par personne interposée, par voie orale ou écrite, votre employeur ou un représentant de celui-ci au plus tard le jour même de l’absence.

Le 3e jour de votre absence au plus tard, vous êtes obligé de remettre à votre employeur :

un certificat médical qui atteste que les conditions légales sont remplies et un document qui prouve votre lien de famille avec la personne en besoin ou la concordance de vos lieux de résidence respectifs.

Durée du congé d’aidant.

Un maximum de 5 jours de congé d’aidant peut être pris sur une période d’occupation de 12 mois par le salarié.

Un jour de congé d’aidant correspond à 8 heures, fractionnables, pour un salarié dont la durée de travail hebdomadaire normale est de 40 heures. Pour le salarié dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 40 heures, qui travaille à temps partiel ou qui a plusieurs employeurs, ces heures de congé sont fixées au prorata du temps de travail hebdomadaire retenu dans la convention collective de travail ou dans le contrat de travail concerné.

Congé pour raisons de force majeure

Le congé pour raisons de force majeure est un congé extraordinaire de 1 jour sur une période d’occupation de 12 mois qui vous est accordé, en tant que personne salariée, pour raisons de force majeure.

Personnes concernées

Toute personne liée par un contrat de travail a droit à ce congé extraordinaire. Vous y avez droit dès votre entrée en service dans une société. Vous ne devez donc pas respecter la période d’attente de 3 mois qui est prévue dans le cadre du congé légal.

Ce congé extraordinaire est à accorder pour des raisons de force majeure liées à des raisons familiales urgentes, en cas de maladie ou d’accident, qui rend indispensable la présence immédiate du salarié.

Demande de congé par le salarié.

Si vous bénéficiez du congé pour raisons de force majeure, vous êtes obligé d’en avertir, personnellement ou par personne interposée, par voie orale ou écrite, votre employeur ou un représentant de celui-ci au plus tard le jour même de l’absence.

Durée du congé pour raisons de force majeure.

Un maximum de 1 jour de congé pour raisons de force majeure peut être pris sur une période d’occupation de 12 mois par le salarié.

Un jour de congé pour raisons de force majeure correspond à 8 heures, fractionnables, pour un salarié dont la durée de travail hebdomadaire normale est de 40 heures. Pour le salarié, dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 40 heures, qui travaille à temps partiel ou qui a plusieurs employeurs, ces heures de congé sont fixées au prorata du temps de travail hebdomadaire retenu dans la convention collective de travail ou dans le contrat de travail concerné.

Rédaction: Rachelle GATTULLO