Infos Utiles à savoir N°3- 2021

Quels sont mes droits en matière de congés payés ?
Vous avez droit à un congé annuel légal de 26 jours. Ce droit est ouvert après une période d’occupation ininterrompue de 3 mois.

Les journées de congé sont considérées comme prestation de travail et sont indemnisées au taux moyen des trois derniers mois.

La législation luxembourgeoise ne prévoit pas le paiement d’un pécule de vacances. La loi prévoit des congés extraordinaires pour différents événements exceptionnels (décès, naissance, mariage, déménagement…) ainsi que des dispositions spéciales en matière d’absence pour raisons familiales.

Les conventions collectives de travail peuvent prévoir des avantages supplémentaires tant en congé qu’en pécule de vacances.

Art. L. 233-10.
Le congé est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans ce cas, le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être reporté exceptionnellement jusqu’au 31 mars de l’année qui suit.
Dans tous les cas, si le salarié le demande, le congé doit être fixé au moins un mois à l’avance….

Art. L. 233-14.
Pour chaque jour de congé, le salarié a droit à une indemnité égale au salaire journalier moyen des trois mois précédant immédiatement l’entrée en jouissance du congé. Le salaire journalier moyen est établi à partir du salaire mensuel brut du salarié.
Il est obtenu en divisant le salaire mensuel brut, y compris les accessoires du salaire, par cent soixante-treize heures….

Congé extraordinaire pour des raisons d’ordre personnel (Cdt, Art. L.233-16)

Dispositions jusqu’au 31/12/2017 Dispositions à partir du 1 janvier 2018
1 jour avant l’enrôlement au service militaire et pour le décès d’un parent au deuxième degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire. 1 jour pour le décès d’un parent au deuxième degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire.
2 jours pour le père en cas de naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu.
2 jours en cas d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, sauf en cas de bénéfice du congé d’accueil.
10 jours pour le conjoint en cas de naissance d’un enfant.
10 jours en cas d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, sauf en cas de bénéfice du congé d’accueil.
2 jours jours pour chaque parent en cas de mariage ou de déclaration de partenariat d’un enfant. 1 jour pour chaque parent en cas de mariage d’un enfant.
2 jours en cas de déménagement. 2 joursjours en cas de déménagement sur une période de trois ans d’occupation auprès du même employeur, sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles.
3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire ou d’un parent au premier degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire. Inchangé.
6 jours pour le mariage ou la déclaration de partenariat du salarié. 3 jourspour le mariage et 1 jour pour la déclaration de partenariat du salarié.
/ 5 jours pour le décès d’un enfant mineur (enfant né dans le mariage, hors mariage ou adoptif).

Les 10 jours en cas de naissance ou d’adoption sont fractionnables et doivent être pris dans les deux mois qui suivent la naissance respectivement l’accueil. Ils sont fixés en principe selon les désirs du salarié, à moins que les besoins de l’entreprise ne s’y opposent. A défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance respectivement l’accueil.

L’employeur doit être informé avec un délai de préavis de deux mois des dates prévisibles auxquelles le salarié entend prendre ce congé.

Cette information écrite doit être accompagnée d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou, le cas échéant, d’une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption.

A défaut de notification dans le délai imposé le congé peut être réduit à 2 jours sur décision de l’employeur.

Nonobstant le fait qu’il est prévu qu’à partir du troisième jour ces congés sont à charge du budget de l’Etat, l’employeur doit maintenir le salaire dû.

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