Congé : Différents congés

Code du travail
Livre II – Titre II, Chapitre III – Congés spéciaux

Le congé de récréation naît après une période de travail de trois mois sans interruption auprès du même patron. La durée du congé de récréation est de 25 jours ouvrables par année, indépendamment de l’âge du salarié.

Le congé de maternité est divisé en congé prénatal (8 semaines précédant la date présumée de l’accouchement) et en congé postnatal (8 semaines suivant l’accouchement). Le congé postnatal peut être prolongé sur 12 semaines en cas d’accouchement prématuré, d’accouchement multiple et en faveur des mères allaitant leur enfant.

Le congé d’accueil est accordé aux salariés adoptant un enfant non encore admis à la première année d’étude primaire.
Le congé est de huit semaines et doit être accordé sur présentation d’une attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d’adoption est introduite; il peut cependant être prolongé sur 12 semaines en cas d’adoption multiple.

Le congé d’accueil ne peut être accordé ou bien à la femme ou bien à son conjoint. La femme ne peut plus demander l’attribution du congé si son conjoint l’a déjà sollicité favorablement.
De même que la femme bénéfice de la protection spéciale contre le licenciement en cas de maternité, cette protection lui est garantie pour la période du congé d’accueil. Elle peut également, à la fin du congé d’accueil, arrêter son travail pendant une année en vue d’élever son enfant.

Le salarié n’a droit au congé sportif qu’après une période de travail ininterrompu de 6 mois auprès du même patron.

Le congé sportif est accordé aux athlètes d’élites pour participer aux jeux olympiques ou à des championnats du monde ou d’Europe de même que pour participer à des stages de préparation. Le congé sportif ne peut cependant dépasser 10 jours ouvrables par an.
La demande pour octroi du congé sportif doit être faite par écrit ou bien par le comité olympique ou bien par la fédération nationale compétente auprès du ministre de l’éducation physique et des sports. L’employeur peut faire objection à cette demande si l’absence du demandeur risque d’avoir des influences sur le bon fonctionnement de l’entreprise. Cette objection doit être signalée par écrit à l’intéressé, à l’organisme demandeur ainsi qu’au ministre de l’éducation physique et des sports.

Le congé-éducation est destiné aux jeunes de moins de 25 ans exerçant une profession dans le secteur public ou privé en vue de leur formation ou de leur perfectionnement professionnel.

Le congé-éducation est limité à 60 jours au total. Il ne peut dépasser 20 jours ouvrables sur une période de 2 ans. Le congé peut être fractionné, chaque fraction devant comporter 2 jours au moins, sauf s’il s’agit d’une série cohérente de cours dont chacune dure une journée seulement.

Le droit au congé-éducation naît après une période de travail ininterrompue de 6 mois auprès du même employeur.

Le 11 octobre 2016 la réforme du congé parental a été votée à la Chambre des Députés. Le nouveau congé parental est entré en vigueur le 1e décembre 2016.

Tout parent ayant une affiliation au Grand-Duché du Luxembourg et qui remplit les conditions d’octroi a droit à un congé parental pour le même enfant. Il peut choisir son modèle de congé parental selon le nombre d’heures indiquées sur son contrat de travail au moment de la notification du congé à son employeur.

Vous travaillez 40 heures par semaine. Vous pouvez choisir parmi les modèles suivants :

  • Un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois
  • Un congé mi-temps de 8 ou de 12 mois
  • Un congé fractionné : 4 mois pendant une période maximale de 20 mois
  • Un congé fractionné : 1 jour par semaine pendant 20 mois au maximum

Attention : pour pouvoir prétendre au congé fractionné, il suffit de travailler à plein temps au moment de la notification de la demande à votre employeur. Néanmoins pour le calcul du revenu, la moyenne des 12 mois précédant le congé parental est prise en compte.

L’un des parents doit prendre son congé successivement au congé de maternité, d’allaitement ou d’accueil (CP1), sous peine de perte du droit et de l’indemnité du congé parental.

L’autre parent peut prendre son congé en même temps que son conjoint ou partenaire ou plus tard, mais le congé parental doit toujours débuter avant les 6 ans accomplis de l’enfant (CP2). En cas d’enfant adopté, le délai est porté à 12 ans.

Il existe cependant des exceptions à l’obligation de prendre un congé parental immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil :

    • En cas de famille monoparentale, le parent avec lequel l’enfant vit n’ayant droit qu’à un seul congé parental, ne devra pas prendre le congé parental immédiatement après le congé de maternité ou le congé d’accueil, mais il pourra le prendre plus tard. Cependant il doit prendre son congé avant le 6e anniversaire de l’enfant.
    • Si un seul des parents a droit au congé parental du fait notamment que l’autre ne travaille pas, il peut choisir entre le 1er et le 2e congé parental, lequel il peut prendre à partir du 1er jour de la troisième semaine qui suit l’accouchement ou en cas d’adoption, à partir de la date du jugement d’adoption.

Attention : Dans le cas d’un salarié lié par un contrat à durée indéterminée comportant une clause d’essai, le droit au congé parental ne peut prendre effet et le congé ne peut être demandé qu’après l’expiration de la période d’essai.

Un congé pour raisons familiales est accordé aux salariés ayant à charge un enfant de moins de 15 ans nécessitant en cas de maladie grave, d’accident ou d’autre raison impérieuse la présence de l’un de ses parents (justification par un certificat médical).
La durée du congé est de 2 jours par an et par enfant et fractionnable.

La loi accorde aux salariés un congé extraordinaire pour convenances personnelles.

6 jours

  • Mariage du salarié

3 jours

  • Décès du conjoint, d’un parent ou allié du 1er degré (père, mère, beau-père, belle-mère, fils, fille, gendre et belle-fille)

2 jours

  • Naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu
  • Mariage d’un enfant
  • Déménagement
  • Adoption d’un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d’accueil en cas d’adoption)

1 jour

  • Enrôlement au service militaire
  • Décès d’un parent ou allié du 2e degré (grands-pères, grand-mères, petit-fils, petites-filles, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs)

Si l’événement donnant droit au congé extraordinaire tombe en période de maladie du salarié, le congé n’est pas dû. S’il tombe cependant en période de congé ordinaire celui-ci est interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.
Les congés extraordinaires doivent être pris au moment ou l’événement se produit; ils ne peuvent être reportés sur le congé ordinaire.
Toutefois, lorsqu’un jour de congé extraordinaire tombe sur un dimanche, un jour férié légal, un jour ouvrable chômé ou un jour de repos compensatoire, il doit être reporté sur le premier jour ouvrable qui suit l’événement du congé extraordinaire.

Certains salariés bénéficient d’un congé supplémentaire.

3 jours ouvrables

  • Le personnel des mines et minières (les carrières exceptées).

6 jours ouvrables

  • Les invalides de guerre, les accidentés de travail et les personnes ayant un handicap physique, mental ou sensoriel auxquelles a été reconnue la qualité de travailleur handicapé par la Commission d’orientation et de reclassement professionnel.

6 jours ouvrables au plus

  • Les salariés dont le service ne permet pas un repos hebdomadaire de 44 heures.