Demande de motif de licenciement

L’employeur qui procède à un licenciement avec préavis, n’est pas obligé d’indiquer dans la lettre de licenciement les motifs de sa décision.
Au contraire, il appartient au salarié de prendre l’initiative et de demander à l’employeur les raisons à la base de son licenciement.
Tel est l’objet de la lettre de demande de motifs.

Délai mis à l’envoi de la demande
Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour demander les motifs de son congédiement à l’employeur.
Ce délai court à partir du jour où il reçoit la lettre de licenciement. Si le délai expire un samedi non ouvré, un dimanche ou un jour férié légal, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il convient de souligner que le salarié n’est pas obligé de demander les motifs de son licenciement.
S’il a volontairement renoncé à cette possibilité ou s’il a manqué le délai par inadvertance, il conserve toujours la possibilité de démontrer par tous les moyens de preuve que son licenciement est abusif.

Attention : Au cas où l’employeur a indiqué les raisons de sa décision déjà dans la lettre de licenciement, il peut néanmoins être important de demander les motifs du licenciement, alors que cette démarche implique que l’employeur aura la charge de la preuve des motifs qu’il avance.

Forme de la demande
La demande des motifs doit prendre la forme d’une lettre recommandée adressée à l’employeur.
A partir de la réception de cette lettre, l’employeur dispose d’un délais d’un mois pour répondre.

Contenu de la demande
Aucun contenu particulier n’est imposé. Il n’en reste pas moins que la lettre doit indiquer clairement son objet qui est celui de demander à l’employeur les motifs du licenciement avec préavis.