Étudiant : Info travail
Code du travail
Livre Premier – Titre V – Emploi des élèves étudiants pendants les vacances scolaires
Le code du travail régit l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires dans la mesure où cette occupation a lieu contre rémunération.
N’est pas visé par ce titre le travail à caractère essentiellement éducatif presté dans le cadre d’un stage de formation ou d’un stage probatoire, organisé et contrôlé par un établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger, ou organisé par un employeur sur base d’un contrat de stage entre l’employeur et l’élève ou étudiant.
Est considéré comme élève ou étudiant toute personne :
- qui est âgée de 15 ans au moins et n’ayant pas dépassé l’âge de 27 ans accomplis (jour d’échéance est le 27e anniversaire),
- qui est inscrite dans un établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger,
- qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein
Il en est de même de la personne dont l’inscription scolaire a pris fin depuis moins de quatre mois.
Le contrat d’engagement doit être conclu par écrit pour chaque élève ou étudiant individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service.
Il doit contenir les indications prévues par la loi et figurant dans le contrat type établi à cet effet par règlement du ministre de travail du 28 juillet 1982.
Un contrat type est publié sur notre site internet dans la rubrique « Formulaires » > contrats types.
L’employeur est tenu de communiquer à l’Inspection du travail et des mines copie du contrat dans les sept jours suivant le début du travail.
L’élève ou l’étudiant ne peut être engagé que pour une période maximale de deux mois par année civile.
Cette durée ne peut être dépassée, même en cas de pluralité de contrats.
La rémunération de l’élève ou de l’étudiant ne peut être inférieure à 80% du salaire social minimum.
Au premier mars 2009 cette rémunération (cote d’application 702.29 – salaire social minimum: 239,61 à l’indice 100) est la suivante :
| Âge | Taux mensuel | Taux horaire |
| À partir de 18 ans accomplus | 1346,21 € | 7,7816 € |
| De 17 à 18 ans | 1076,96 € | 6,2252 € |
| De 15 à 17 ans | 1009,65 € | 5,8361 € |
L’occupation d’élèves et d’étudiants ne donne pas lieu à affiliation en matière d’assurance maladie et d’assurance pension de sorte que les cotisations y relatives ne sont pas dues.
Toutefois, l’occupation est soumise à l’assurance contre les accidents de travail et donne lieu au paiement des cotisations afférentes.
La rémunération revenant à l’élève ou l’étudiant est exonérée des cotisations dues en matière d’allocations familiales.
Sont applicables à l’occupation d’élèves ou d’étudiants les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant les conditions de travail et la protection des travailleurs salariés dans l’exercice de leur profession.
Ne sont toutefois pas applicables les dispositions du code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre III – Congé annuel payé des salariés ainsi que les dispositions du code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre II – Jours fériés légaux (Art. L. 232-6.).