Imposition Française 2015 sur les revenus 2014

Vous habitez en France et vous avez des revenus étrangers

ATTENTION
Pour les revenus Luxembourgeois, le formulaire 2047 (feuille rose) est remplacé par le formulaire 2042C ou CK

Déclaration d’un compte bancaire à l’étranger

Dons aux associations

Les dons aux associations à but non lucratifs d’intérêt général peuvent être en partie déduits de votre impôt sur le revenu. Déclaration 2042 K, page 4, paragraphe 7.

Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôts

L’association bénéficiant de vos dons ou subventions devront vous délivrer un reçu attestant les dons et leur montant annuel. Ce reçu devra être joint à votre déclaration de revenus papier.
Pour ouvrir la réduction d’impôt, l’association doit être d’utilité publique ou d’intérêt général :

  • association à but non lucratif ;
  • avoir un objet social ou une gestion désintéressée ;
  • association ouverte à tous (et non à une catégorie de personnes).

Cotisation syndicale
Si les cotisations syndicales n’ont pas été indiquées dans les frais réels, celles-ci peuvent donner lieux à une réduction d’impôts.
Sont donc concernés par cette réductions d’impôts, les personnes pensionnées et salariées qui ne sont pas aux frais réels qui bénéficient d’une évaluation forfaitaire de leurs frais professionnels.

Conditions du crédit d’impôt
Seuls les salariés, fonctionnaires, chômeurs indemnisés ou retraités peuvent bénéficier du crédit d’impôt relatif aux cotisations syndicales.
De plus, les cotisations sont déductibles de l’impôt à condition d’avoir choisi l’abattement de 10 % : vous ne devez pas avoir opté pour la déduction des frais réels. Si c’est le cas, vous pouvez inclure dans vos frais réels le montant de la cotisation syndicale.

Montant du crédit d’impôt
Vous pourrez déduire de vos impôts 66% du montant annuel de la cotisation syndicale, retenue dans une limite de 1% des revenus d’activité (traitements, salaires, avantages en nature ou en argent) + pensions.

Comment bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Vous devrez joindre à votre déclaration de revenus papier un reçu délivré par le syndicat auquel vous adhérez.
Si vous effectuez une télédéclaration (déclaration en ligne), conservez simplement ce justificatif pendant 3 ans : pas besoin de le fournir avec la déclaration.

Barème kilométrique 2015

CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms
3 CV et moins 0,41 x d (0,245 x d) + 824 0,285 x d
4 CV 0,493 x d (0,27 x d) + 1 082 0,332 x d
5 CV 0,543 x d (0,305 x d) + 1 188 0,364 x d
6 CV 0,568 x d (0,32 x d) + 1 244 0,382 x d
7 C et plus 0,595 x d (0,337 x d) + 1 288 0,401 x d

Ce nouveau barème kilométrique, signifie que les véhicules de 8 ch et plus devront appliquer le même barème que les véhicules de 7 ch. En d’autres termes, le montant des frais kilométriques sera identique, pour un nombre de kilomètres parcourus égal, pour un véhicule de 7 ch et pour un de 13 ch, alors que les plus grosses cylindrées consomment plus de carburant !

Si une partie des revenus du ménage est Français donc imposé, on peut déduire le trajet travail pour le travailleur Frontalier.

Pour cela:
1. Demander ou calculer le nombre de jours travaillés pour 2014
2. Joindre le calcul et préciser que l’on opte pour les frais réel.
3. Inscrire le chiffre obtenu: Page 3 N°1 traitement et salaire-Ligne AK ou BK

Exemple:
J’opte pour les frais réel
Trajet Travail : Audun le Tiche – Luxembourg = 60 km AR
Nombre de jour travaillés pour 2014: 227 jours
Puissance véhicule : 5 CV
227 X 60 = 13 620 Km
(13620 X 0,304) + 1188 = 5328,48 Euros

Un problème de droit du travail, du droit social ou besoin de renseignement