Imposition Luxembourg 2016 sur les revenus 2015

L’Administration des Contributions Directe a clairement défini les circonstances dans lesquelles le contribuable est contraint de déposer sa déclaration d’impôt pour être imposé par voie d’assiette à Luxembourg ; nous vous invitons dès lors à en prendre connaissance.

Parmi ces conditions, il est important de rappeler ici qu’un contribuable résident est dans l’obligation de déposer sa déclaration d’impôt si :

• son revenu imposable au Luxembourg est supérieur à 100.000,00 EUR
  ou
• en classe d’impôt 1, il cumule plusieurs rémunérations passibles de la retenue d’impôt au Luxembourg et dont le total imposable est supérieur à 36.000,00 EUR
  ou
• en classe d’impôt 1A, il cumule plusieurs rémunérations passibles de la retenue d’impôt au Luxembourg et dont le total imposable est supérieur à 30.000,00 EUR
  ou
• en classe d’impôt 2, il cumule seul ou avec son conjoint plusieurs rémunérations passibles de la retenue d’impôt au Luxembourg et dont le total imposable est supérieur à 36.000,00 EUR.

Ces conditions de déclaration d’impôt obligatoire concernent aussi les non-résidents qui sont :
salariés au Luxembourg durant au moins 9 mois de l’année ou mariés et dont au moins 90% des revenus professionnels du ménage sont Luxembourgeois.

Ouvrant droit à une réduction d’impôt, les versements effectués dans l’année pour :
1. Intérêts des prêts
2. Assurance voiture (responsabilité civile)
– Assurance maison (responsabilité civile)
– Mutuelle santé
– Assurance vie
– Assurance décès
– Plan épargne retraite
– Cotisation syndicale
3. Plan épargne logement
4. Prévoyance-vieillesse ou pension complémentaire (article 111bis)

Joindre pour tous ces points les justificatifs.

Le plafond pour la réduction d’impôt pour la partie 1 est de 336 € par personne vivant au domicile à partir de 2013.
Le plafond pour la réduction d’impôt pour les parties 2 et 3 est de 672 € par personne vivant au domicile.
Le plafond pour la réduction d’impôt pour la partie 4, voir tableau.

Lorsque des époux imposables collectivement souscrivent chacun à un contrat de prévoyance vieillesse, ce montant annuel maximum déductible est calculé individuellement et cumulé.

De plus pour la rédaction de la déclaration d’impôts, fournir “le certificat de rémunération “.

Adresse où transmettre la déclaration
Administration des Contributions Directes
Section des personnes physiques
Bureau d’imposition Luxembourg Y
111 rue de Hollerich
L-2982 Luxembourg
Tel : 00352 40 800 1

En matière d’impôts directs, les partenaires sont exclus de l’imposition collective dans le cadre de la retenue mensuelle à la source et les fiches de retenue d’impôt ne sont pas affectées par le partenariat.

Le partenariat doit avoir existé du début à la fin de l’année d’imposition du 1.1. au 31.12. et les partenaires doivent avoir partagé pendant cette période un domicile ou une résidence commun.

Si un contribuable est lié par un partenariat de droit étranger, il est tenu de joindre à sa demande un document établi par les autorités compétentes de l’État étranger et certifiant l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée. Ces partenaires peuvent, s’ils le souhaitent, enregistrer également l’inscription de leur partenariat au répertoire civil détenu par le Parquet général luxembourgeois. En matière des impôts directs, cette deuxième inscription n’est pourtant pas une obligation. A noter que nos trois pays limitrophes connaissent une forme de partenariat, à savoir France: Pacte civil de solidarité.

Les demandes de partenaires non résidents sont soumises aux conditions d’application des articles 157ter L.I.R. ou 24§4 de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions (Personne physique non résidente demandant l’assimilation de son imposition à un résident).

En principe, ces contribuables rangent dans la classe d’impôt 1 (sans enfant appartenant au ménage) ou 1a (avec enfant(s) appartenant au ménage).

Sous certaines conditions, les conjoints divorcés, en instance de divorce ou séparés peuvent bénéficier de la classe d’impôt 2 pendant les 3 années d’imposition qui suivent l’année de la rupture de leur mariage.

(Appelé communément 2^éme carte d’impôts)

Depuis le 1er janvier 2013, le pourcentage d’imposition des cartes additionnel augmente de 3%
CLASSE 1 : pourcentage d’imposition = 33%
CLASSE 1A : pourcentage d’imposition = 18%
CLASSE 2 : pourcentage d’imposition = 15%

Une fiche de retenue peut comporter l’inscription :

• d’une modération pour frais de déplacement forfaitaires «FD»,
• d’une modération pour frais d’obtention «FO»,
• d’une modération pour dépenses spéciales «DS»,
• d’un crédit d’impôt pour salariés «CIS»,
• d’un crédit d’impôt pour pensionnés «CIP»,
• d’un abattement pour charges extraordinaires «CE» et
• d’un crédit d’impôt monoparental «CIM».