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Maladie et Congé

Maladie et Congé

Maladie et Congé

1. Le congé est-il interrompu en cas de maladie du salarié ?

Si le salarié tombe malade pendant son congé de façon à ne plus pouvoir jouir de ce congé, les journées de maladie reconnues comme telles par un certificat médical ne sont pas considérées comme jours de congé.

Le congé doit alors être refixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Si le salarié passe le temps de son congé au Luxembourg, il doit avertir son employeur par certificat médical dans les 3 jours. S’il est à l’étranger, il doit faire toutes les diligences nécessaires afin que le certificat parvienne à l’employeur dans les meilleurs délais.

2. Le congé non pris pour cause de maladie peut-il
être reporté à l’année suivante ?

Jusqu’à présent, la maladie n’était pas reconnue comme un motif de report du congé de l’année en cours à l’année suivante.

Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 20 janvier 2009 vient de renverser les principes retenus jusqu’à présent.

La Cour a en effet décidé qu’une législation nationale qui prévoit que le droit au congé annuel s’éteint à la fin de la période de référence ou d’une période de report sans que le salarié n’ait eu la possibilité d’exercer le droit, est contraire à la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, directive que le Luxembourg a transposée par la loi du 19 mai 2006.

Ceci entraîne les conclusions suivantes :

  • La maladie constitue un motif pour reporter le congé de l’année en cours non seulement jusqu’à la fin de la période de report – qui correspond soit à la période allant jusqu’à la fin de l’année suivante au cas où il s’agit du congé proportionnel de la première année d’embauche soit à la période allant jusqu’au 31 mars de l’année suivante dans le cas normal du congé annuel de récréation non encore pris – ,mais même au-delà, si le salarié était dans l’impossibilité de prendre son congé jusqu’à la fin de la période de report.
  • Si le congé n’a pas pu être pris ultérieurement en raison du fait que le contrat de travail a pris fin – soit qu’il y ait eu résiliation du contrat de travail soit que ce dernier ait pris fin de plein droit -, alors une indemnité financière correspondant au congé restant non pris lui sera due.


3. Le salarié a-t-il droit à un congé spécial pour se rendre chez son
médecin pendant les heures de travail ?

La loi ne prévoit dans aucune de ses dispositions des heures ou jours de congé spéciaux pour visite médicale.

Le salarié doit donc solliciter l’autorisation de son employeur afin de pouvoir se rendre chez son médecin pendant les heures de travail. Dans ce cas, il convient de définir clairement s’il s’agit d’une dispense de travail, ou si au contraire, l’absence pour visite médicale est à considérer comme période de congé.

L’employeur n’est pas obligé de donner son accord quant à la dispense de travail et peut exiger que le salarié fixe ses rendez-vous médicaux après les heures de travail.

Il n’en reste pas moins qu’il existe des conventions collectives qui accordent un congé spécial ou une sortie de service autorisée pour visite médicale.

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