Pétition : échéance envoi certificat de maladie
Pétition : échéance envoi certificat de maladie
Depuis le 22 février 2019 et pour une durée allant jusqu’au 4 avril 2019, la pétition publique N° 1197 d’intérêt général au nom de Said BOURESSAM est en ligne sur le site de la chambre des députés du Grand-duché du Luxembourg.
L’objectif de cette pétition est l’ouverture d’un débat auprès de la commission des pétitions luxembourgeoises concernant la revendication que nous soutenons pleinement sur l’article du code du travail article : L- 121-6.
(Délivrance du certificat d’incapacité de maladie ou accident dans les 3 jours à votre employeur)
En effet avec le nombre croissant de travailleur frontaliers Français belges, ou Allemands au G.D. L, nous voulons mettre en lumière la problématique contraignante des délais postaux entre les pays limitrophes et Luxembourg en cas de maladie ou accident.
Cette contrainte peut parfois entrainer un licenciement pour faute grave du salarié concerné.
Pour cela rendez-vous sur le portail internet :
chambre des députés Lu
Onglet signer la pétition publique : 1197 Said BOURESSAM
L’objectif des 4 500 signatures est impératif afin que notre pétition soit recevable.
Nous comptons sur vous pour signer cette pétition.
Cette pétition d’intérêt général, concerne des milliers de salariés frontaliers.
Merci de bien vouloir faire tourner ce message afin d’obtenir cette avancée sociale.
Date | Descriptif de l’évènement |
25-01-2019 | La pétition publique n°1197 est déposée.
Numéro de la pétition: 1197 |
14-02-2019 | La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1197.
Avis de la Commission des Pétitions: favorable |
14-02-2019 | La pétition publique n°1197 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents.
Recevabilité: recevable |
21-02-2019 | La pétition publique n°1197 est ouverte à signature. |