Pétition : échéance envoi certificat de maladie

Pétition : échéance envoi certificat de maladie

Depuis le 22 février 2019 et pour une durée allant jusqu’au 4 avril 2019, la pétition publique N° 1197 d’intérêt général au nom de Said BOURESSAM est en ligne sur le site de la chambre des députés du Grand-duché du Luxembourg.

L’objectif de cette pétition est l’ouverture d’un débat auprès de la commission des pétitions luxembourgeoises concernant la revendication que nous soutenons pleinement sur l’article du code du travail article : L- 121-6.
(Délivrance du certificat d’incapacité de maladie ou accident dans les 3 jours à votre employeur)

En effet avec le nombre croissant de travailleur frontaliers Français belges, ou Allemands au G.D. L, nous voulons mettre en lumière la problématique contraignante des délais postaux entre les pays limitrophes et Luxembourg en cas de maladie ou accident.

Cette contrainte peut parfois entrainer un licenciement pour faute grave du salarié concerné.

Pour cela rendez-vous sur le portail internet :
chambre des députés Lu

Onglet signer la pétition publique : 1197 Said BOURESSAM

L’objectif des 4 500 signatures est impératif afin que notre pétition soit recevable.
Nous comptons sur vous pour signer cette pétition.
Cette pétition d’intérêt général, concerne des milliers de salariés frontaliers.

Merci de bien vouloir faire tourner ce message afin d’obtenir cette avancée sociale.

Date Descriptif de l’évènement
25-01-2019 La pétition publique n°1197 est déposée.

Numéro de la pétition: 1197
Intitulé de la pétition: Cachet de la poste faisant foi pour certificat d’incapacité de travail pour l’employeur
But de la pétition: Eviter que des salariés frontaliers se fassent licencier abusivement lorsque le délai d’acheminement du courrier vers l’employeur dure plus de trois jours.
Motivation de l’intérêt général de la pétition: Dans les statuts de la CNS il est bien stipulé que le cachet de la poste fait foi. Attention uniquement pour le feuillet destiné à la CNS.
Si on transposé aussi cette pratique dans le droit du travail concernant le feuillet pour l’employeur on éviterais certains licenciements abusifs.

14-02-2019 La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1197.

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

14-02-2019 La pétition publique n°1197 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents.

Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 21-02-2019
Date de fin de la période de signature: 04-04-2019
Date d’ouverture du forum: 21-02-2019
Date de fermeture du forum: 04-04-2019

21-02-2019 La pétition publique n°1197 est ouverte à signature.