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Rectification déclaration 2021 des revenus de 2020

Communiqué du ministère des Finances Français

Lien Pdf afin de pouvoir modifier sa déclaration
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/luxembourg/

JE SUIS IMPOSÉ EN FRANCE, JE PERÇOIS DES REVENUS MIXTES (FRANÇAIS ET LUXEMBOURGEOIS) ET J’AI DÉCLARÉ EN LIGNE MES REVENUS 2020

Vous êtes résident fiscal français et, vous percevez à la fois des revenus de source française et des revenus luxembourgeois (salaires ou/et pensions). La mise en œuvre de l’avenant du 19 octobre 2019, à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, apporte des modifications au calcul de votre impôt. Ce changement de méthode peut dans certains cas avoir une incidence sur le taux d’imposition des revenus de source française.

Le Gouvernement a décidé de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle convention pour revenir aux modalités déclaratives antérieures pour les revenus 2020 et 2021.
Si vous souhaitez bénéficier de cette décision, il convient de procéder à une correction de votre déclaration de revenus 2020.

→ Modalités de réclamation

Vous avez jusqu’au 15/12/2021 pour corriger votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

→ Les revenus et les rubriques concernés

Les salaires et les pensions de source luxembourgeoise qui doivent être corrigés (revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français), sont concernés par ces modifications. Ils ont été respectivement déclarés pour leur montant brut (sans déduction de charges ou impôt acquittés à l’étranger) sous les rubriques :
– 1AF (déclarant 1) à 1FF (4ème personne à charge) concernant les traitements et salaires ;
– 1AL (déclarant 1) à 1FL (4ème personne à charge) concernant les pensions ;
– 8TK pour le total de ces revenus (report des montants portés sur la déclaration de revenus de source
étrangère et revenus encaissés à l’étranger (2047).

→ Les modifications à apporter à votre déclaration de revenus

Vous devez vous connecter à votre espace en ligne pour accéder à la correction de votre déclaration.
Par suite :
⇒ si vous disposez de revenus « mixtes » de source française et luxembourgeoise, il convient de suivre les modalités et le parcours détaillés en A
⇒ si vous disposez de revenus « mixtes » (salaires de source française et luxembourgeoise) ET de revenus provenant d’un autre pays dont la double imposition est également éliminée au moyen du crédit d’impôt égal à l’impôt français (ex : salaires allemands ), il convient de suivre les modalités et le parcours détaillés en B

Contact

T. : +352 26 54 37 77 – info@ogbl.lu

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Fax : 03 82 50 32 53
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